De la preuve des engagements des parties – A propos de l’arrêt du 17 février 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass civ. 3ème 17 février 2022, 20-20.238)

Les nouveaux moyens de communication conduisent les opérateurs économiques à multiplier les échanges électroniques sous toutes les formes (courriels, sms, etc.) sans que les écrits formulés au travers de ces échanges ne soient toujours entourés de la prudence entourant la rédaction d’une lettre dont le caractère plus formel conduit son rédacteur à peser, avec plus de prudence, le poids des mots qu’il emploie.

Or, la Cour de cassation vient récemment de rappeler que ces échanges dématérialisés ont une portée juridique et qu’ils pouvaient valablement engager une partie et servir de preuve à l’action de l’autre partie pour obtenir l’exécution de l’obligation ainsi contractée.

Au cas présent, une personne, propriétaire d’un terrain, avait fait connaître son accord à une proposition de bail faite par le notaire du locataire. La Cour a jugé que dans la mesure où le courriel initial du notaire contenait les caractéristiques essentiels du contrat, la brève réponse affirmative adressée par courriel sans aucune réserve suffisait à engager son auteur.

Cette décision est l’occasion d’insister une nouvelle fois sur l’impérieuse nécessité de veiller au contenu des envois, y compris lorsqu’ils prennent la forme de courriels, lesquels sont admis comme élément de preuve et dans l’espèce commenté comme accord au bail proposé par le notaire du locataire.