Incidence en matière de TVA en cas d’annulation de réservations par les clients : décision de la Cour administrative d’appel de Paris

Décision de la Cour administrative d’appel de Paris très récente (CAA Paris 10 juin 2022 SASU Hôtel de Paris Saint-Tropez publiée le 04 août dernier) en matière de TVA.

La Cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur le traitement des acomptes conservés par un hôtelier en cas d’annulation du séjout par le client.

Dans l’affaire soumise à la Cour, l’hôtelier, en cas d’annulation, conservait les acomptes payés par le client lors de la réservation, acomptes qui pouvaient être égaux au montant des nuitées réservées. Il ne soumettait pas les acomptes conservés à la TVA considérant qu’il s’agissait d’une somme réparant le préjudice découlant de l’annulation.

La juridiction juge, au contraire, que les sommes conservées par l’hôtelier et correspondant à l’intégralité des prestations payées d’avance par le client, devaient être assujetties à la TVA parce qu’elles constituaient, en quelque sorte, la contrepartie du service rendu au client consistant à lui réserver la chambre jusqu’à son arrivée à l’hôtel. A la lecture des conclusions du rapporteur public, il semble que l’importance des acomptes conservés par l’hôtelier ait été un élément décisif dans la décision.

Cette décision nous semble dépasser largement le cadre de l’hôtellerie et s’inscrit dans la droite ligne de l’évolution de la jurisprudence et des commentaires administratifs mis à jour en juillet 2022 concernant les indemnités.